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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société WC Buddy s.r.o., sise Litevská 1174/8, Vršovice, 100 00 Prague 10, n° d’identification IČ : 078 21 239, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le numéro de référence C 308186 (ci-après dénommée « WC Buddy»), régissent les termes et les conditions des relations contractuelles entre la société WC Buddy et ses partenaires contractuels (clients) pour une vente en ligne sur dynamiquemac.fr (ci-après dénommée la « boutique en ligne »).
  2. Le partenaire contractuel de la société WC Buddy, auquel s’appliquent les présentes CGV, est soit un consommateur, soit un entrepreneur (ci-après dénommé le « client »).
  3. Le consommateur s’entend comme toute personne physique qui conclut un contrat avec la société WC Buddy en dehors de son activité entrepreneuriale ou en dehors de sa propre profession (ci-après dénommé le « consommateur »).
  4. L’entrepreneur s’entend comme toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec la société WC Buddy, agissant pour le compte de son entreprise dans le cadre de ses activités commerciales (ci-après dénommé l’« entrepreneur »). Au vu de ce qui précède, un client est automatiquement considéré comme un entrepreneur si son numéro d’identification IČ ou DIČ apparait sur la commande.

INFORMATIONS DESTINÉES AUX CONSOMMATEURS ET AUX AUTRES CLIENTS AVANT LA CONCLUSION D’UN CONTRAT

  1. Les informations suivantes sont destinées aux consommateurs dans leur intégralité. Pour les clients entrepreneurs, les informations contenues dans les paragraphes suivants, du point 6 a) à i), sont en vigueur.
  2. Informations pour les consommateurs et les autres clients :
  3. La désignation des marchandises proposées sur la boutique en ligne et la description de leurs principales caractéristiques sont disponibles en cliquant sur les marchandises correspondantes. La société WC Buddy informe les clients que les marchandises commandées sur la boutique en ligne peuvent dans la réalité avoir une nuance de couleur légèrement différente de celle affichée sur l’écran du moniteur sous un éclairage artificiel avec différentes valeurs d’indice de rendu des couleurs IRC.
  4. Les prix des marchandises proposées dans la boutique en ligne sont indiqués TTC et comprennent toutes les taxes légales, mais n’incluent pas les frais de transport.
  5. Le prix convenu contractuellement est le prix en vigueur au moment où la commande est envoyée par le client.
  6. Le client a la possibilité de régler le montant des marchandises commandées sur la boutique en ligne de la manière suivante (modes de paiement) :
  1. Le paiement par le client des marchandises commandées sur la boutique en ligne doit être effectué avant leur envoi au client, ou avant leur remise au client en cas de paiement à la livraison.
  2. La société WC Buddy est le propriétaire de la marchandise jusqu’à son règlement par le client, la propriété de la marchandise n’étant transférée au client qu’au moment de son règlement et de sa prise en charge par le client (réserve de propriété).
  3. Les frais de transport sont fonction du type d’expédition, du transporteur et du mode de règlement choisis par le client.
  4. Les réclamations sous garantie du client et les conditions de leur validité sont décrites plus en détail dans les présentes CGV (Droits de réclamation en cas de défaut et garantie).
  5. La commande passée auprès de la société WC Buddy sur la boutique en ligne est considérée comme une commande ferme en vue de conclure un contrat de vente.
  6. Sauf indication contraire indiquée dans les présentes CGV, le consommateur a le droit de résilier le contrat conclu sur la boutique en ligne sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise commandée. La résiliation écrite du contrat est envoyée à l’adresse du siège social de la société WC Buddy. Le délai de rétractation du contrat de vente est considéré comme respecté si l’avis écrit de résiliation a été envoyé à la société WC Buddy au plus tard le dernier jour du délai. La marchandise doit ensuite être immédiatement retournée à l’adresse du siège social de la société WC Buddy, dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur a notifié la résiliation du contrat de vente à la société WC Buddy.
  7. Le consommateur n’est pas autorisé à résilier un contrat dont l’objet est la livraison de marchandises dans les cas suivants :
  1. En cas de résiliation du contrat, le consommateur est tenu de retourner la marchandise livrée, conformément au contrat, à la société WC Buddy, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat. Les coûts associés sont à la charge du consommateur.
  2. En cas de résiliation du contrat ayant pour objet la livraison d’une marchandise qui, en raison de sa nature (quantité, dimensions, etc.), ne peut être retournée par un service postal normal, ladite marchandise sera acheminée exclusivement par un transporteur sécurisé par la société WC Buddy. Les coûts associés sont à la charge du consommateur.
  3. Le consommateur est dans l’obligation de retourner ou de rendre la marchandise dans un état complet (à savoir avec tous les accessoires livrés et l’ensemble de la documentation), dans un état propre, non utilisée, non endommagée, et si possible dans son emballage d’origine, dans l’état qu’elle avait au moment de sa réception.
  4. Si la marchandise est renvoyée par le consommateur conformément aux présentes CGV, la société WC Buddy est dans l’obligation de rembourser au consommateur le montant réglé de la marchandise.
  5. Le consommateur est en droit d’obtenir un règlement extrajudiciaire pour tout litige éventuellement lié à l’achat de produits sur la boutique en ligne de la société WC Buddy. L’Inspection tchèque du commerce (www.coi.cz) est en charge du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

DONNÉES REQUISES POUR LA RÉALISATION DE LA COMMANDE

  1. La marchandise peut être livrée au client par l’intermédiaire de la boutique en ligne sur la base des informations saisies nécessaires à la réalisation de la commande, la conclusion du contrat de vente avec la société WC Buddy et la livraison ultérieure de la marchandise au client.
  2. Pour passer commande, le client doit saisir son adresse électronique et un numéro de téléphone ; les personnes physiques doivent indiquer leur prénom, nom, date de naissance, adresse principale, numéros d’identification IČ et DIČ, et adresse du siège social.
  3. Les conditions de protection des données à caractère personnel décrites ci-après s’appliquent à toutes les données à caractère personnel fournies par le client à la société WC Buddy dans le cadre de la commande des produits et / ou de la création d’un compte d’utilisateur permanent.

COMMANDE DE MARCHANDISES PAR LE CLIENT - CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  1. En commandant une marchandise sur la boutique en ligne, le client fait une demande qui l’engage vis à vis de la société WC Buddy en vue de la conclusion d’un contrat de vente ayant pour objet la livraison de la marchandise spécifiée dans la commande.
  2. Une commande est considérée comme confirmée uniquement si elle contient toutes les informations obligatoires se trouvant dans le formulaire de commande de la société WC Buddy et si le client prend simultanément connaissance des présentes CGV, le client devant le confirmer en cochant la case « Oui, j’ai lu les conditions générales de vente et la déclaration relative à la protection des données à caractère personnel de la société WC Buddy s.r.o. et je les approuve».
  3. Après avoir envoyé la commande via la boutique en ligne, le client reçoit une confirmation automatique de réception de la commande par la société WC Buddy à l’adresse e-mail indiquée dans la commande. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de la commande par la société WC Buddy, mais simplement une déclaration relative à sa réception.
  4. Le contrat de vente entre le client et la société WC Buddy ne sera conclu qu’après réception de la confirmation de commande par la société WC Buddy à l’adresse e-mail du client saisie dans la commande.
  5. En concluant le contrat de vente, la société WC Buddy s’engage à livrer la marchandise commandée au client et à lui permettre d’en acquérir la propriété, le client s’engageant à régler à la société WC Buddy le prix d’achat de la marchandise et à réceptionner cette dernière.
  6. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le client et la société WC Buddy. En cas de conflit entre les dispositions du contrat de vente et les présentes CGV, le texte du contrat de vente conclu prévaut.

PRIX D’ACHAT DE LA MARCHANDISE - CONDITIONS DU RÈGLEMENT

  1. Tous les prix des marchandises présentées sur la boutique en ligne sont en euros (EUR). En envoyant la commande, le client accepte le prix d’achat défini de la marchandise.
  2. Le prix d’achat de la marchandise commandée peut être réglé par le client par carte de crédit ou via le système de paiement GP webpay, si le mode de paiement correspondant est disponible pour la commande en cours.
  3. En cas de paiement par carte de crédit et via le système de paiement GP webpay, le montant est prélevé avant l’envoi de la marchandise au client. La facture (ou document comptable) ne peut être envoyée par la société WC Buddy que par voie électronique à l’adresse e-mail du client saisie dans la commande.
  4. En cas de retard du client dans le paiement de la marchandise, le client est tenu de payer à la société WC Buddy une pénalité contractuelle de 0,05% du montant dû pour chaque jour de retard de paiement, indépendamment de tout droit de la société WC Buddy à réclamer des dommages et intérêts.

RESTRICTION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

  1. La société WC Buddy est le propriétaire de la marchandise jusqu’à son règlement par le client, la propriété de la marchandise n’étant transférée au client qu’au moment de son règlement et de sa prise en charge par le client (réserve de propriété).

LIVRAISON DE LA MARCHANDISE COMMANDÉE

  1. La marchandise commandée par le consommateur est considérée comme livrée lorsque la société WC Buddy (ou le transporteur dédié) autorise le client à disposer de la marchandise à l’adresse de livraison de la marchandise spécifiée dans la commande et lorsqu’elle en informe le consommateur de manière opportune.
  2. Pour le consommateur, le risque de dommage et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré à la réception de la marchandise, respectivement à sa livraison à l’adresse de livraison indiquée dans la commande et à sa mise à disposition chez le client.
  3. La marchandise commandée par un entrepreneur est considérée comme livrée une fois mise à disposition du client, respectivement dès qu’elle est remise au transporteur aux fins du transport de la marchandise chez le client et dès qu’il permet au client de faire valoir les droits découlant du contrat de transport à l’encontre du transporteur de la marchandise.
  4. Pour un entrepreneur, le risque de dommage et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès la réception par l’entrepreneur ou par une personne habilitée à sa réception. Dans le cas d’un achat avec expédition ultérieure, le risque de destruction accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré à l’entrepreneur lors de la remise de la marchandise au premier transporteur.
  5. Si la livraison de la marchandise est requise par le client, la société WC Buddy organise son transport par voie postale ou par un service d’expédition. En cas de prise en charge ou de livraison d’une commande payée à l’avance, la société WC Buddy ou un transporteur contractuel dédié peut exiger du client qu’il présente un document d’identification afin d’identifier le destinataire de l’envoi. Le délai de livraison de la marchandise est indicatif, la société WC Buddy n’étant pas responsable des retards éventuels de l’opérateur du service postal et / ou du transporteur lors de la livraison de la marchandise au client.
  6. La marchandise n’est livrée par l’opérateur du service postal et / ou le transporteur que les jours ouvrables.

RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX VICES DE LA MARCHANDISE

  1. Sauf s’il en est stipulé autrement, les dispositions de la législation pertinente, en particulier la loi n° 89/2012 du Code civil, dans le sens des modifications ultérieures, et les dispositions de ses articles 2099 à 2112 et des articles 2165 - 2174 NOZ s’appliquent à la procédure de mise en œuvre des droits en cas de défauts de la marchandise.
  2. Le client est obligé de contrôler la marchandise dès sa réception et de s’assurer de ses propriétés et de sa quantité (en particulier que le colis contient tout ce qu’il doit comporter). La responsabilité de la société WC Buddy ne concerne pas un vice que le client devait reconnaître avec l’attention et les soins habituels dès la conclusion du contrat de vente ou, respectivement, à la réception de la marchandise par le client. Si le client n’a pas notifié le vice sans retard excessif après sa constatation (au plus tard sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise), le droit à réclamation découlant d’un vice ne peut être exercé. La société WC Buddy n’est pas responsable d’un défaut de la marchandise lorsque le client a accepté un colis manifestement endommagé.
  3. Le consommateur peut exercer son droit de réclamation pour des défauts constatés sur des produits de consommation dans les vingt-quatre (24) mois suivant leur réception. Si les marchandises sont livrées conformément à un contrat de vente conclu avec un entrepreneur, celui-ci peut exercer son droit de réclamation pour des défauts constatés sur une marchandise livrée dans un délai de douze (12) mois à compter de sa réception. Si la marchandise ( son emballage, les instructions ou le certificat de garantie accompagnant la marchandise) indiquent la période durant laquelle l’utilisation est possible, les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent. Cela ne s’applique pas aux marchandises soldées pour cause de défauts, aux marchandises d’occasion et aux défauts résultant de l’usure normale des produits.
  4. Le client peut faire valoir ses droits par une demande écrite envoyée directement à l’adresse du siège de la société WC Buddy accompagnée de la marchandise faisant l’objet de la réclamation.
  5. La marchandise faisant l’objet de la réclamation à la société WC Buddy doit être envoyée par le client parfaitement propre et ne présenter aucun risque sur le plan de l’hygiène. La société WC Buddy est en droit de refuser, pour la procédure de réclamation, de prendre en charge une marchandise non conforme aux principes généraux d’hygiène susmentionnés (loi n° 258/2000 sur la protection de la santé publique). Le client est tenu de coopérer dans la mesure nécessaire aux fins de résolution de la réclamation, notamment en apportant la preuve de l’achat, en indiquant son prénom, son nom, ses coordonnées (e-mail ou numéro de téléphone), son adresse, la date de la réclamation, le contenu de la réclamation, le mode requis de traitement de la réclamation et la justification appropriée relative à la réclamation. Si la marchandise faisant l’objet de la réclamation ne présente pas les caractéristiques requises, le client peut, dans les conditions prévues par le Code civil, exiger la suppression du défaut, la livraison d’une marchandise neuve ou d’un composant exempt de défauts, en fonction des possibilités de la société WC Buddy, une remise raisonnable sur le prix d’achat ou la résiliation du contrat de vente.
  6. Un employé agréé de la société WC Buddy règlera la question de la réclamation sans délai inutile. Ce délai ne comprend pas le temps requis pour l’expertise du défaut. La réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être résolue sans retard inutile, au plus tard 30 jours après la date de la réclamation, à moins que les parties n’en stipulent autrement. Le client sera informé du règlement de la réclamation.
  7. Si le client ne récupère pas la marchandise dans les 30 jours à compter du jour où il a été informé de la résolution de la réclamation, il est tenu de régler à la société WC Buddy des frais d’entreposage de 50,- CZK et la TVA correspondante légale pour chaque jour de retard.
  8. Le client est en droit de se faire rembourser les frais rationnellement engagés liés à la mise en œuvre d’une réclamation justifiée. Les frais rationnellement engagés correspondent au coût de l’envoi de la marchandise faisant l’objet de la réclamation via GEIS Parcel en tant que « colis normal » ou via d’autres services comparables). Ces frais ne comprennent notamment pas les déplacements en voiture aux fins de réclamation, le transport par voie express, etc.

RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE

  1. Le consommateur n’a le droit de résilier le contrat de vente conclu que dans les conditions définies au point 6 lettre j) des présentes CGV et pour les motifs indiqués dans la loi n° 89/2012 du Code civil.
  2. L’entrepreneur n’a le droit de résilier le contrat de vente conclu que pour les motifs indiqués dans la loi n° 89/2012 du Code civil.
  3. La société WC Buddy est en droit de résilier le contrat de vente en cas d’épuisement des stocks de marchandises commandées par le client ou d’indisponibilité de telles marchandises chez les fournisseurs de la société WC Buddy, à savoir en cas d’impossibilité de remplir les obligations découlant du contrat de vente pour lesdites raisons ; il en est de même si l’importateur ou le fournisseur des marchandises convenues dans le contrat de vente ont interrompu la production ou ont apporté des modifications d’une importance telle qu’elle empêche la société WC Buddy de respecter le contrat de vente, ou en cas de force majeure.
  4. La résiliation du contrat doit être réalisée par écrit en indiquant le motif et elle prend effet le lendemain du jour où elle a été remise à la partie contractante.

DROIT DU CONSOMMATEUR RELATIF AU RENVOI DE LA MARCHANDISE

  1. Le consommateur a le droit de retourner la marchandise qui lui a été livrée sur la base d’une commande passée en ligne sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise commandée. Seuls les marchandises non utilisées, non contaminées et non endommagées peuvent ainsi être renvoyées, si possible dans leur emballage d’origine, avec la preuve d’achat, éventuellement le bon de livraison.

CONDITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES CLIENTS

  1. Le client accepte que les données à caractère personnel fournies soient traitées et stockées par la société WC Buddy conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel (loi n° 101/2000) aux fins d’exécution de l’objet du contrat de vente. Le client a le droit d’être informé des données enregistrées par la société WC Buddy et a le droit de modifier ces données ou d’exprimer par écrit son désaccord avec leur traitement. La supervision de la protection des données à caractère personnel est réalisée par l’Office pour la protection des données à caractère personnel.
  2. Le client accepte expressément que toutes ses données à caractère personnel soient fournis à des tiers aux fins de livraison et d’envoi de ses colis gérés par la société WC Buddy, dans la mesure nécessaire à l’envoi ou à la livraison desdits colis.
  3. Des informations plus détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans le document Informations sur le traitement et la protection des données à caractère personnel.
  4. la société WC Buddy ne traite les données à caractère personnel des clients qu’avec leur consentement explicite aux fins suivantes :
  5. Conclusion d’un contrat de vente avec le client dans le cadre de la commande de marchandise qu’il a réalisée – sont utilisés à cette fin l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du client ; pour les personnes physiques : prénom, nom, date de naissance, adresse principale, numéros d’identification IČ et DIČ et adresse du siège social.
  6. Exécution du contrat de vente conclu entre le client et la société WC Buddy, y compris le traitement des réclamations éventuelles relatives aux marchandises – sont utilisés à cette fin le prénom et le nom, l’adresse de livraison et de facturation, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro d’identification IČO, le numéro d’identification fiscale DIČ, éventuellement les informations de paiement.

Les données à caractère personnel sont traitées par la société WC Buddy une fois que le client les a saisies dans la commande en ligne. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de bonne exécution du contrat, en lien avec les contacts correspondants avec le client.

  1. Distribution de messages commerciaux (publicité et marketing) – sont utilisés à cette fin l’adresse e-mail du client et le nom, éventuellement l’adresse de résidence ou du siège social (pour les communications commerciales sur papier).

Une fois le compte client créé, les messages commerciaux de la société WC Buddy sont envoyés aux clients enregistrés. Si le client ne souhaite pas recevoir ces messages, il peut se désabonner en envoyant un courriel à l’adresse info@dynamiquemac.fr.

  1. Coopération avec les autorités publiques – sont utilisés à cette fin les nom et prénom, l’adresse de livraison et de facturation, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro d’identification IČO, le numéro d’identification fiscale DIČ, éventuellement les informations de paiement.
  2. Tenue de la comptabilité – sont utilisées à cette fin les données de facturation (nom et prénom, adresse de facturation, numéro d’identification IČO, numéro d’identification fiscale DIČ).
  3. Recouvrement des créances des clients – sont utilisées à cette fin les prénom, nom, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro d’identification IČO, numéro d’identification fiscale DIČ.

DISPOSITIONS FINALES

  1. Les obligations contractuelles et précontractuelles prises avec la société WC Buddy sont régies uniquement par le droit tchèque, en particulier la loi n° 89/2012du Code civil, à l’exclusion de la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Les litiges entre le client et la société WC Buddy sont résolus de préférence à l’amiable. Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, il sera réglé par le tribunal de droit commun compétent en fonction de l’adresse du siège de la société WC Buddy. Tout litige avec un consommateur sera réglé par le tribunal compétent en fonction du domicile du consommateur.
  3. Tout règlement extrajudiciaire des litiges liés à la consommation et issus d’un contrat de vente est assuré par l’Inspection tchèque du commerce, sise Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d’identification IČ : 000 20 869, adresse Internet coi.cz. Le consommateur peut également utiliser la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à la consommation, dans le cadre d’un contrat en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  4. En cochant la case à gauche de la déclaration « Oui, j’ai lu les conditions générales de vente et la déclaration relative à la protection des données à caractère personnel de la société WC Buddy s.r.o et je les approuve», le client confirme avoir lu les présentes CGV, qui comprennent les éléments précontractuels relatifs aux consommateurs, figurant au point 6 des présentes CGV, et les accepte expressément dans leur version en vigueur au moment de la confirmation.

COORDONNÉES

  1. WC Buddy s.r.o.

Siège : Litevská 1174/8, Vršovice, 100 00 Prague 10, République tchèque, enregistrée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, numéro de référence C 308186.

Numéro d’identification IČ : 078 21 239

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications et des mises à jour au présent document. Veuillez toujours vérifier que vous travaillez avec sa version en vigueur.

Date d’entrée en vigueur du présent document : 8 août 2019.

Ce Webshop est géré par la loi Tchèque. En cas de conflit, celui ci s’appuiera sur la version original du text en tchèque, disponible en prévisualisation en cliquant sur ce lien.

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